Conditions générales de vente à jour du 30/10/2019.
Le présent site Internet www.mon-ruban.com (le «Site internet») est édité par la société MON RUBAN, SARL au capital de 5 000 Euros, dont le siège social est situé 14 place de l'église – 22 250 Éréac immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 87900564300017, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est TVAFR64879005643 ("MON RUBAN").
- Téléphone : 02 96 87 69 27
- Pour nous contacter par email contact@mon-ruban.com
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION DES PRÉSENTES CGV
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales de Vente") sont conclues entre MON RUBAN et les consommateurs ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet MON RUBAN.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec MON RUBAN.
MON RUBAN se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de votre commande.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS
Tous nos produits sont fabriqués en France.
Le Site internet propose 2 grandes familles de produits :
- Les produits à personnaliser : vous pouvez personnaliser ces produits via le configurateur du site. Le design de ces produits vous incombe donc. Les illustrations de ces produits sont des suggestions et ne sont pas contractuels.
- Les produits de création : ces produits ne sont pas à personnaliser. Ces produits sont des créations de MON RUBAN.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet « www.mon-ruban.com » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de MON RUBAN.
Nous ne garantissons pas la disponibilité des Produits sur le site www.mon-ruban.com.
À l'exception des commandes déjà acceptées, nous nous réservons le droit, sans que cela n'engage notre responsabilité et sans notification préalable, de changer, d'interrompre ou d'arrêter la vente de tout Produit.
ARTICLE 3 : LES PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises.
Les produits personnalisés sont soumis à une politique tarifaire très complexe, propre à la personnalisation attendue. Pour certains produits, il vous est donc nécessaire de procéder à la personnalisation attendue du produit pour obtenir le prix associé.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant la validation de votre commande.
MON RUBAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.
Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par MON RUBAN. Cette mesure demeure exceptionnelle.
Le paiement qui vous est demandé correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison.
Une facture est établie par MON RUBAN et vous est remise éléctroniquement lors de la réception du paiement des Produits commandés.
ARTICLE 4 : LA COMMANDE
1. RÉCAPITULATIF DE LA COMMANDE
Le récapitulatif de la commande indique les éléments suivants :
- le titre du / des Produit(s) que vous avez sélectionné(s) ;
- les principales caractéristiques du ou des Produit(s) ;
- dans le cas des produits personnalisés, un lien vous permettant de visualiser le design de votre simulation ;
- les quantités ;
- la disponibilité ;
- le prix TTC des Produits sélectionnés par le Client ;
- La TVA et autres taxes applicables à la commande ;
- le coût TTC estimatif de la livraison ;
- le montant total TTC de la commande incluant le coût TTC de la livraison, le cas-échéant.
Vous pouvez indiquer un « Code promo » à la finalisation de la commande, afin de bénéficier de réductions spécifiques, dont les conditions sont déterminées préalablement.
2. IDENTIFICATION / CRÉATION DE COMPTE PRÉALABLE
Le coût TTC effectif de livraison est précisé lorsque vous renseignez les informations personnelles obligatoires pour la finalisation de la commande telles que l'adresse de livraison et de facturation.
Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.
Vous avez également la possibilité de vous connecter par une procédure simplifiée via votre compte Facebook, Google et Twitter.
3. ENREGISTREMENT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir :
- l'adresse,
- le mode de livraison,
- prendre connaissance et valider les Conditions Générales de Vente en cours en cochant la case prévue à cet effet,
- valider votre moyen de paiement,
- cliquer sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT »
- Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre MON RUBAN et Vous.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
MON RUBAN accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, MON RUBAN se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
MON RUBAN confirmera votre commande après avoir réceptionné votre paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi de la confirmation de l'acceptation de la commande par MON RUBAN par courrier électronique.
Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Il vous appartient donc de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
4. MODES DE PAIEMENT
Le montant que vous devez payer est le montant indiqué sur la page de commande et sur la confirmation de commande qui vous est transmise par email. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.
Vous pouvez payer votre commande selon les moyens de paiement suivants :
- par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera débité à la confirmation de la commande par MON RUBAN. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.
- avec votre compte PAYPAL : En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.
ARTICLE 5 : LA LIVRAISON
1. DÉLAIS DE LIVRAISON
À partir de la confirmation de la commande par MON RUBAN, les produits seront fabriqués sous 2 à 3 jours ouvrés maximum (72 heures), sauf mentions contraires renseignées sur la fiche dudit Produit.
Les délais de livraison s'ajoutent à ce délais de production. Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi lors de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
MON RUBAN s'engage à livrer les Produits commandés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour suivant de la validation de la commande par MON RUBAN, sauf mention contraire sur la fiche dudit produit.
Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou de votre fait, la vente pourra être résolue à votre demande écrite dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes que vous aurez versées à MON RUBAN vous seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant le délai de production (production EXPRESS) ou des conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par MON RUBAN, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. Cette facturation complémentaire sera explicitement précisée dans le récapitulatif de la commande. La validation du total de votre commande validera également ces coûts optionnels.
2. FRAIS DE LIVRAISON
Nous proposons plusieurs services de livraison avec ou sans suivi qui livrent en France.
Les frais de livraison dépendent du transporteur choisi lors de la commande.
==> Lien vers la page CMS Livraison
3. MODES DE LIVRAISON
Les Produits MON RUBAN sont livrés par La Poste.
Les Produits peu volumineux sont expédiés avec un affranchissement prioritaire avec un délai indicatif de livraison d’un jour à compter de l’envoi (conditions générales de La Poste en France).
Les Produits plus volumineux (métrage important) sont expédiés en colissimo avec suivi par l’intermédiaire de la Poste (délai de livraison de 48 heures ouvrées en France).
==> Lien vers la page CMS Livraison
4. RESPONSABILITÉS
MON RUBAN ne saurait être tenu responsable d’éventuelles perturbations des services postaux ou grèves des transports.
Si l'adresse indiquée par le client se révèle erronée et donne lieu à une livraison infructueuse, le colis sera renvoyé à MON RUBAN, l’expéditeur.
Aussi, la responsabilité de MON RUBAN ne pourra pas être engagée pour livraison tardive ou défaut d'exécution, si le retard ou la défaillance résulte de faits imprévisibles et insurmontables, d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure.
Toute commande livrée en point relais et non réceptionnée par vos soins dans le délais impartis (8 jours en relais Pickup, 3 jours en consignes Pickup Station), vous sera retournée à vos frais dans les meilleurs délais. Dans l'éventualité où le point relais que vous aurez choisi serait fermé pendant vos heures d'ouvertures, votre envoi sera mis à disposition dans un point relais à proximité. Cet aléa est une circonstance exceptionnelle qui n'engage pas la responsabilité de MON RUBAN.
Si la livraison Chronopost à domicile n'a pu aboutir, votre envoi sera placé en instance dans un bureau de Poste ou une agence Chronopost proche de chez vous pendant 14 jours.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits de MON RUBAN à votre profit ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
2. TRANSFERT DES RISQUES
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où Vous prendrez physiquement possession des Produits (art. L 216-4 du Code de la consommation).
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de MON RUBAN.
ARTICLE 7 : RETOUR DES PRODUITS
1. DÉLAI DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS NON PERSONNALISÉS
Les rubans de création sont des Produits non personnalisables, à cet égard, et conformément aux dispositions légales en vigueur, Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit en question pour exercer votre droit de rétractation auprès de MON RUBAN, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Vous retournez les Produits neufs dans leur emballage d’origine et en parfait état, uniquement par voie postale sans retard et dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
MON RUBAN
14 place de l'église
22250 Éréac
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
2. PROCÉDURE DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS NON PERSONNALISÉS
Votre droit de rétractation peut être exercé en ligne.
Il vous suffit d'imprimer et de remplir le formulaire de rétractation (disponible ICI) en exprimant votre volonté de vous rétracter puis de le joindre au colis de retour à MON RUBAN.
En cas d'exercice de votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à votre charge.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception, par MON RUBAN, des Produits que vous aurez retournés.
3. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS PERSONNALISÉS
Les rubans personnalisés ne sont pas remboursés.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
En conséquence, Vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation concernant les Produits personnalisés vendus sur le Site internet.
ARTICLE 8 : CONFORMITÉ DES PRODUITS
Dans le cas des produits personnalisés, il vous appartient de bien vérifier votre commande avant de la valider. En effet, en cas d’erreur de votre part au niveau du texte saisi et du design choisi, et compte-tenu de la fabrication personnalisée de nos produits, nous ne pouvons accepter de retour ou remboursement de la commande (cf: ARTICLE L.221-28).
Vous pouvez procéder à une ultime vérification dans le récapitulatif de votre commande via le lien de personnalisation du produit. Nos services s'appuieront sur les informations de votre personnalisation (détails écrits telle que la taille et la police des textes et image globale de votre personnalisation).
Toutefois, si le produit personnalisé ne correspondait pas à vos attentes du fait d'une erreur de notre part, nous vous prions de prendre contact avec notre Service Clientèle par email à sav@mon-ruban.com.
ARTICLE 9 : GARANTIE DES PRODUITS
Nos Produits sont fabriqués en France en conformité avec les normes et les réglementations en vigueur.
Vous vous engagez à faire un usage raisonnable du Produit, conformément aux recommandations l’accompagnant (guide d'utilisation disponible sur la fiche dudit Produit) dans des conditions adaptées à sa fonction et à sa destination.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de détournement, mauvaise pose, non-respect des consignes et notices, conservation dans des conditions anormales, ou en cas d’utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Les Produits fournis par MON RUBAN bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
MON RUBAN garantit les défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L211-2 et suivants du Code de la consommation.
Conformément à l'article L217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat dans les conditions suivantes :
- Si vous en faites un usage attendu pour un Produit semblable ;
- S'il correspond à la description présente en fiche produit dudit Produit ;
- S'il présente les qualités que vous pouvez légitimement attendre du Produit au regard de la communication faite par MON RUBAN ;
- S'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial que Vous recherchez, porté à la connaissance du vendeur et que vous avez accepté.
La responsabilité de MON RUBAN ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de MON RUBAN est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
2. GARANTIE DES VICES CACHÉS
MON RUBAN garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Quatre conditions doivent être réunies :
- le vice ou le défaut Vous empêche de faire un usage normal du Produit ;
- au moment de l’achat, Vous ne pouvez pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ;
- le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;
- vous disposez d'un délai de deux ans à compter du jour où vous avez découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.
Si ces quatre conditions sont remplies, Vous avez le choix entre :
- rendre le produit acheté et vous faire rembourser le prix versé ;
- conserver le produit et demander un remboursement partiel du prix versé.
3. EXERCICE DES GARANTIES LÉGALES
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au titre de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
MON RUBAN remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi seront pris en charge par MON RUBAN.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, Vous :
- bénéficiez d’un délai de deux ans, à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de MON RUBAN ;
- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, MON RUBAN s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :
- soit à remplacer le Produit par un produit identique (en fonction des stocks disponibles) ;
- soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (en fonction des stocks disponibles) ;
- soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre courrier demandant à faire l'exercice de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
4. GARANTIE COMMERCIALE
Les Produits délivrés par MON RUBAN ne sont assortis d’aucune garantie contractuelle.
ARTICLE 10 : SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler contacter MON RUBAN :
- par voie postale à l’adresse suivante : MON RUBAN, 14 place de l'église – 22250 Éréac ;
- ou par courriel à contact@mon-ruban.com ;
- ou par téléphone au +33(0)02 96 87 69 27 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 hors jours fériés.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE
Le contenu du Site « www.mon-ruban.com » est la propriété exclusive de MON RUBAN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, MON RUBAN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture de nos Services.
Vous êtes donc interdit de toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MON RUBAN qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 : PROTECTION ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MON RUBAN chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (paiement de la commande via un TPE et expédition du colis par la Poste).
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet www.mon-ruban.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Vous disposez, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en s'adressant à :
- contact@mon-ruban.com ;
- ou à MON RUBAN, 14 place de l'église – 22250 Éréac.
ARTICLE 13 : CLAUSE DE FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
- arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 14 : LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET TRAITEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre MON RUBAN et Vous seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Vous pouvez conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, votre différend vous opposant à MON RUBAN à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
En cas d’échec de règlement amiable avec l’aide du médiateur, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun, le cas échant :
- soit devant le tribunal du lieu où Vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation) ;
- soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou le lieu de la livraison effective de la chose selon les conditions de l’article 46 du code de procédure civile.
ARTICLE 16 : RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CONTENU À IMPRIMER
La reproduction de documents peut être soumise à droit d'auteurs.
La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un fichier infographique, d'un objet, d'une image, d'un logo ou dessin, d'une photo ou d'un texte obéissant aux lois sur la propriété intellectuelle implique de votre part (le consommateur), l'affirmation tacite d'un droit de reproduction ou d'un droit à l'image. Cette acceptation garantit l'imprimeur contre toute contestation dont il pourrait faire l'objet. De ce fait, toute la responsabilité des préjudices causés est imputée au consommateur.